Conditions Générales de Ventes
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site lacartedesvins-svp.com (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et la société SARL OMD MEDIA au capital de 1000 EUROS, dont le siège est situé au 66 avenue Jean Monnet 33700 Mérignac - FRANCE le numéro 811 139 864 (ci-après désignée "lacartedesvins-svp.com").
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur le site internet lacartedesvins-svp.com. Elles s’entendent à compter du 05 mai 2015 et s'appliquent à toutes les ventes réalisées sur le présent site internet.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. lacartedesvins-svp.com peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site lacartedesvins-svp.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions.
ARTICLE 2. UTILISATION DU SITE
Pour utiliser le Site, Vous devez être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Vous garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies par vous-même sur ce Site.
1) Caractéristiques essentielles des produits
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition.
Seuls les règlements en euros sont acceptés.
En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernées. Pour tous les produits expédiées hors Union Européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Lacartedesvins-svp.com. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Lacartedesvins-svp.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de Lacartedesvins-svp.com jusqu'au complet paiement du prix indiqué.
2) Passer commande
Pour passer commande, Vous devez au minimum passer par les étapes suivantes :
- Ecran « Panier » : vous avez la possibilité de supprimer un article ou de modifier les quantités commandées.
- Ecran de choix de mode de livraison. Sur cet écran un lien vous est proposé pour modifier les articles de votre commande.
- Ecran récapitulatif et choix de paiement. Cet écran vous permet de choisir votre mode de paiement et vérifier les différents éléments constituant votre commande (articles, quantité, mode de livraison, prix total). Vous devez vous assurer que tous ces éléments sont conformes à votre demande. Grâce aux liens sur cet écran, Vous avez la possibilité de modifier votre commande.
- Vous devez ensuite accepter les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du Site pour passer à l'étape de paiement. Les conditions sont disponibles à la lecture et à l'impression à partir du lien intitulé « conditions générales de vente ». Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien vers ces conditions. Les conditions générales de vente et d'utilisation du Site doivent être acceptées à chaque commande.
- Vous réglez votre commande par le moyen de paiement choisi
- Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.
- Le Site vous envoie une confirmation de votre commande par courrier électronique dans les minutes qui suivent.
3) Moyens de paiement
Plusieurs modes de paiement Vous sont proposés pour régler votre commande sur le Site :
- Carte bleue, carte bleue virtuelle, Visa, Mastercard.
- Paypal
4) Sécurité des paiements
Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par la solution Stripe.
Les données bancaires de l'Utilisateur sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées.
Vos données bancaires (numéro de carte, date expiration….) ne sont pas communiquées à Lacartedesvins-svp.com.
5) Preuve
Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières.
6) Livraison
Traitement des commandes
Sauf mention contraire indiquée sur le site, les commandes passées avant 06h du matin (heure de Paris, GMT+1), du dimanche au lundi, hors jours fériés, sont expédiées le lendemain. Dans les autres cas, les commandes sont expédiées le soir du jour ouvré suivant.
L'ensemble des produits commandés est envoyé en une seule commande.
Adresse de livraison
Lacartedesvins-svp.com livre en France métropolitaine et en Europe, et dans d'autres pays sur demande
La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison que vous aurez validée au moment de la commande comme étant « l'adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l'adresse de facturation ».
Le changement d'adresse de livraison après le passage de la commande n'est souvent pas possible pour des raisons logistiques. Vous pouvez toutefois nous contacter, si vous souhaitez changer d'adresse de livraison, nous étudierons les possibilités en fonction de votre commande.
Modes de livraison et délais
Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité, de la taille de la ou des article(s) commandé(s) et du pays de livraison. Si votre commande comporte des articles de tailles différentes, c'est la taille de l'article le plus grand qui est prise en compte. Lacartedesvins-svp.com se réserve le droit du choix du transporteur.
La date de livraison dépend de l'état du stock, de la date d'expédition de la commande et du délai de livraison induit par le mode de livraison.
La livraison des articles « en stock » sera effectuée dans les délais indicatifs mentionnés dans la page Livraison et retours, et au plus tard dans les 15 jours suivant la commande, sauf cas de force majeure.
La livraison des articles « en réapprovisionnement » sera effectuée dans les délais indicatifs mentionnés et au plus tard dans les 15 jours suivant la date de livraison indiquée, sauf cas de force majeure.
Le respect des délais de livraison dépend du transporteur. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client.
Frais de ports
Les frais de port varient suivant le pays et le mode de livraison ainsi que le nombre et le format des produits commandées. Le détail des frais de port est disponible en suivant ce lien.
Réception de la livraison
Lors de la réception de votre commande, il vous appartient d'ouvrir le colis pour l'état des produits. Si vous ne réceptionnez pas personnellement le colis, demandez à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification. En cas de problème, merci de remettre votre colis au livreur (La Poste ou transporteur privé) en stipulant le problème rencontré et de prendre contact avec notre service client le jour même.
Dans le cas d'une livraison par transporteur privé, le transporteur n'est pas tenu de livrer à l'intérieur de votre domicile et peut vous remettre le colis à l'entrée de votre immeuble ou maison.
La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. (art L 133.3 du code du Commerce).
7) Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, Vous disposez d'un droit de rétractation pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. L’usage du droit de rétractation doit être signalé au préalable par mail à l’adresse suivante : contact@cartesdesvins.shop.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. En cas d’usage de ce droit par l’Utilisateur, le Produit doit être retourné à Lacartedesvins-svp.com dans les 30 (trente) jours (débutant le jour de la réception des Produits). Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé, non porté. Pour effectuer un retour, le client doit suivre la procédure indiquée par mail par notre service client.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quelle qu'en soit la raison. Les articles retournés sans leur emballage d'origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
8) Droit de retour
Vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de votre commande pour nous signaler votre demande de retour ou d'échange par mail.
Pour nous signaler votre demande de retour ou d'échange, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera la marche à suivre. Veillez à vérifier que les œuvres soient en parfait état et dans leur emballage d'origine.
Une fois que nous aurons reçu votre retour, vous pourrez au choix :
- Choisir une nouvelle œuvre d'un montant équivalent
- Vous faire rembourser intégralement de votre commande
En cas de retour partiel de commande, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. En cas de retour complet, les frais de livraison initiaux sont remboursés au client.
Les frais de retour sont à la charge du client. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client.
9) Service clientèle et réclamations
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre service clientèle par email à l’adresse contact@cartesdesvins.shop.
Nous serons très heureux de vous donner toutes les informations que vous souhaitez sur nos produits et votre commande.
ARTICLE 3. FORCE MAJEURE
En application de l'article 1148 du Code Civil, Lacartedesvins-svp.com ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure.
ARTICLE 4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations nominatives et données personnelles collectées vous concernant font l’objet d’un traitement informatique et sont utilisées à des fins de gestion de votre commande, de relations commerciales, de prospection commerciale, d’établissement de statistiques et d’amélioration de nos services. Elles peuvent être transmises à nos prestataires chargés de l’exécution des commandes (traitement, créations des factures, acheminement, paiement), d’établir des statistiques, de participer à l’amélioration de nos services ou à des partenaires commerciaux à des fins de sollicitation commerciale.
L'historique des transactions sera conservé pour une durée conforme à la durée légale de conservation des données personnelles. Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de suppression et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service client via le formulaire contact. Si vous y avez consenti lors de votre commande sur le site https://www.lacartedesvins-svp.com vous pouvez être amené à recevoir, par mail nos offres commerciales pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés.
ARTICLE 5. RESPONSABILITE ET GARANTIES
La société Lacartedesvins-svp.com s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, la société Lacartedesvins-svp.com ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site.
En conséquence, la société Lacartedesvins-svp.com décline toute responsabilité pour toute interruption du site, toute survenance de bugs, toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site, tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site.
Ce site peut contenir des liens vers d'autres sites. Lacartedesvins-svp.com ne peut être tenue pour responsable des problèmes d'accès ou de contenu de ces sites.
Lacartedesvins-svp.com ne sera pas responsable des dommages découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.
Lacartedesvins-svp.com ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.
Lacartedesvins-svp.com s'engage à respecter toutes les garanties légales dont Vous pourriez vous prévaloir. Les Produits présentés sur notre site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l'œuvre. Par conséquent, nous Vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.
ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site Lacartedesvins-svp.com est protégé par les droits d’auteur et demeure la propriété de SARL OMD MÉDIA. Toute reproduction totale ou partielle du contenu est strictement interdite.
ARTICLE 7. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par la loi française. Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site, cf art. II. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Utilisateur et Lacartedesvins-svp.com s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.